Publié le 19 Décembre 2024
La loi du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Parmi ses mesures phares, on retrouve l’obligation de réaliser un DPE, et une interdiction de location pour les biens classés F ou G dès 2025. Toutefois, cette loi prévoit également d’autres outils pour renforcer cette régulation, comme la possibilité pour les communes de délimiter des zones exclusives de résidence principale.
Selon la loi, les communes auront la possibilité de délimiter dans le Plan local d’urbanisme (PLU) des zones où s’applique la servitude de résidence principale, pour toute construction nouvelle. Autrement dit, ces zones urbaines ou à urbaniser seront à usage exclusif de résidence principale. Cette délimitation se fera selon deux critères :
Cette mesure renforce expressément le pouvoir des communes. Elle permet également une gestion localisée et adaptée à la réalité du terrain. En effet, il devient de plus en plus compliqué de se loger dans de nombreuses zones en France à cause d’une surabondance des locations meublées touristiques et des résidences secondaires. Cette mesure vise donc à retrouver une équité sur le marché immobilier, et par la même occasion, à le débloquer dans ces territoires. La servitude de résidence principale pour les constructions nouvelles doit faire l’objet d’une mention dans une promesse de vente ou dans tout contrat de vente ou de location sous peine de nullité de ce dernier. Les communes ont également le pouvoir de supprimer ces zones soumises à la servitude de résidence principale. Alors, les logements ne seront plus concernés par la contrainte. Le pouvoir est ainsi remis entre les mains des maires.
