Publié le 24 Septembre 2025
Transformer un immeuble en copropriété permet de valoriser un actif immobilier en le divisant en plusieurs lots. Mais cette opération ne s’improvise pas et est encadrée par la loi du 10 juillet 1965. Elle implique de nombreuses étapes juridiques, techniques et administratives.
La mise en copropriété suppose qu’un bien unique soit divisé en plusieurs lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes (escaliers, toiture, halls…). Cette division doit être rigoureusement définie à l’aide d’un géomètre-expert, qui établit les plans, délimite les lots et calcule les millièmes servant à répartir les charges.
Un règlement de copropriété est ensuite rédigé. Il fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble, les droits et devoirs des copropriétaires, et la répartition des charges. Ce document doit être validé par un notaire et publié au service de publicité foncière.
Une assemblée générale constitutive est organisée pour approuver le règlement, désigner un syndic et adopter un budget prévisionnel. L’acte de mise en copropriété est ensuite authentifié par le notaire, qui enregistre la division auprès des services fiscaux.
Il est essentiel de s’assurer que les installations communes (électricité, eau, chauffage…) sont fonctionnelles et conformes. Des travaux de mise en conformité peuvent être nécessaires. Par ailleurs, la création de la copropriété peut nécessiter une déclaration en mairie et une modification cadastrale. Enfin, chaque copropriétaire doit assurer sa partie privative, tandis que le syndicat couvre les parties communes. Alors, il faut anticiper les impacts fiscaux, notamment les droits de mutation lors de la vente des lots.
