Publié le 22 Novembre 2024
La Cour d’appel de Montpellier a rendu le 3 juillet 2024 une décision marquante dans le secteur immobilier. Elle a condamné des agences immobilières pour non-respect de l’obligation de mentionner le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans une annonce. Ce litige, qui remonte à juillet 2021, illustre l’importance de cette obligation pour assurer une concurrence loyale et une information transparente aux consommateurs.
Pour rappel : il est obligatoire de réaliser et de faire apparaître les résultats du DPE pour tous les biens mis en vente ou en location en France. De nombreuses annonces omettent encore ces informations, et cela ne passe pas inaperçu auprès de la justice.
En 2021, une SARL qu’on nommera A, pour des raisons de confidentialité, avait un mandat de vente non exclusif sur un bien immobilier. Cette entreprise a ensuite constaté que ces concurrents, les agences B, avaient publié une annonce pour le même bien, mais sans inclure les résultats du DPE, en mentionnant simplement qu’il était « en cours d’élaboration ». Cette omission présente un véritable avantage pour les agences B. En effet, de plus en plus d’acheteurs sont regardants de l’étiquette du DPE. Plus un DPE sera bon, plus le confort de vie sera agréable, et les factures énergétiques faibles. Et le contraire fonctionne aussi, les passoires énergétiques n’attirent pas en raison de leur côté énergivore.
Elles attirent une certaine cible d’acheteurs qui auraient un budget moins élevé, obligeant l’agence a baissé le prix de vente. L’agence A a donc décidé de poursuivre en justice les agences B pour concurrence déloyale. D’abord rejetée par le tribunal de commerce de Montpellier, la demande de l’agence A a finalement été acceptée en appel. La Cour d’appel a alors jugé que l’absence de DPE dans une annonce ne respectait pas la réglementation, donnant un avantage aux agences B en facilitant une mise en vente plus rapide et en influençant potentiellement les décisions des acheteurs. Les agences ont ainsi été condamnées à verser 5 000 euros de dommages-intérêts à l’agence A.
